référendum d’initiative citoyenne : dépot proposition de Loi par Nicolas Dupont-Aignan

Publié par Debout La République 01 sur 17 Juillet 2013, 15:12pm

Catégories : #Nicolas Dupont-Aignan NDA, #Assemblée Nationale

N° 1248

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2013.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à instituer un référendum d’initiative citoyenne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.

N° 1248 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les déla...

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1248.asp

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